Conditions de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent de façon exclusive entre la société Uhaina communication (ci-après «Uhaina communication») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site : http://www.stickers-adventure.com (ci-après « Vous ») et (ci-après dénommées ensemble « les Parties »). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toute autre condition, sauf dérogation préalable expresse et écrite. Uhaina communication peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.stickers-adventure.com (ci-après désigné le « Site «). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’utilisation y figurant. Chaque achat sur ce Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente et d’utilisation, après les avoir lues.  Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par Uhaina communication.   Documents contractuels Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes conditions générales de vente, le bon de commande, les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de Uhaina communication ne pourra, en aucun cas, être engagée de ce fait. Les couleurs des produits présentées sur le site sont indicatives, la restitution à l’écran est approximative. La responsabilité de Uhaina communication ne peut en aucun cas être engagée sur les différences de nuances ou de teintes.  La Passation de commande Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles • Droit de rétractation • et Exécution de la commande.  Confirmation de commande La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par Uhaina communication. Le client recevra par courrier électronique, un accusé de réception portant confirmation de sa commande, avec tous les éléments constitutifs du contrat : produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition ... Uhaina communication se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande que cela tienne à un problème d’approvisionnement de produits, ou à un problème relatif à la commande reçue.  Durée de l’offre Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.  Tarifs appliqués Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui sont indiqués dans la confirmation de commande. Pour une livraison au sein de l’ union Européenne les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse.   Modalités de règlement Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et cela directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client règle sa commande :  par carte bancaire, tel que proposé sur le Site. Le client garantit à Uhaina communication qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. soit par virement bancaire aux coordonnées fournies. A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Uhaina communication, Uhaina communication se réserve la possibilité d’annuler la commande.  Défaut de paiement - Réserve de propriété Les produits commandés restent la propriété de Uhaina communication jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Uhaina communication se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Uhaina communication, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.  Responsabilités Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Uhaina communication au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article « RETRACTATION » ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.  Traitement de la commande La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par Uhaina communication et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, Uhaina communication s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par email son choix, soit d’attendre la disponibilité du produit, soit de se faire rembourser.  Mode de livraison La zone géographique de livraison correspond aux possibilités de livraison dans ce pays. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est dite effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur, sans que la responsabilité de Uhaina communication puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Uhaina communication recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Uhaina communication.  Force majeure De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications, y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.  Retrait des produits en cas d’absence du client En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Uhaina communication qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.  Retour, Retractation, Satisfaction, Echange Dans les cas d’un produit personnalisable comme un stickers, une toile photo, ou des lettres découpées sur mesure, aucun remboursement ne sera effectué car selon l’Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l’Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commerce Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :  De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; L’ensemble des produits vendus sur le site sont fabriqués à la demande et sur mesure, aucun stock, donc si vous changez d’avis, le produit ne sert à personne. Il existe beaucoup combinaisons sur notre site donc peu de chance pour que votre commande convienne à une autre personne, alors prenez le temps de choisir. Cependant si vous rencontrez, lors de la livraison, un problème de qualité, nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur. Et dès réception de celui ci, un nouveau produit vous sera renvoyé.  Dans le cas d’un produit non personnalisable sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou à l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.  Le produit retourné devra l’être dans son état d’origine avec son emballage. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration. Pour une demande d’échange de produit en cas de non-conformité avérée, stickers-adventure procédera au remplacement du produit.  Pour tout retour voici nos coordonnées de notre établissement responsable de l’offre afin de faciliter la prise en charge de votre commande : Protection des données personnelles Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1486558 (www.cnil.fr). En regard de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.  La sécurité des transactions Afin de vous garantir un maximum de sécurité lors de vos commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont éffectués par "Paypal". La transaction est sécurisée («https»), ce système repose une techniques éprouvées de cryptographie (SSL, RSA et RC4) assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges.  Signature électronique Le «clic de validation» constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Uhaina communication dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.  Propriété intellectuelle Uhaina communication est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur certains éléments du site, et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique, notamment les photographies. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers, sont formellement interdites.  Nullité Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  Litige Les présentes Conditions Générales de ventes, et la relation contractuelle entre Uhaina communication et les utilisateurs de son service, seront soumises au Droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Uhaina communication, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire ou par requête.